Actirise, Conditions générales

CONTRAT DE SERVICE

En acceptant le présent contrat de service avec la Société ACTIRISE, Société par actions simplifiée Inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 894 560 747, dont le siège social est 278 chaussée Fernand Forest, 59200 TOURCOING, prise en la personne de son représentant Légal en exercice Thomas Pruvot, ci-après « ACTIRISE », le « Partenaire Publisher » souscrit aux Conditions Générales ci-après :

ACTIRISE et le Partenaire Publisher sont ensemble dénommé les Parties.

ACTIRISE est une filiale de SPARTEO. Elle participe, avec les autres solutions technologiques issues et à venir du groupe SPARTEO, à une offre globale et complémentaire pour l’industrie des médias.

ACTIRISE est une technologie de monétisation et de Business Intelligence à destination d'éditeurs. En parallèle de la mise à disposition d'une solution de monétisation, ACTIRISE a développé un outil de Business Intelligence permettant à ses utilisateurs d'avoir une vue granulaire de leurs revenus.

Le présent contrat définit les "Conditions Générales” qui gouvernent l’utilisation du service ACTIRISE (ci-après les « Conditions Générales »).

L'acceptation en ligne du présent contrat implique une acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.

Le service n’est pas accessible aux mineurs.

Le Partenaire Publisher devra avoir renseigné tous les champs d'identifications obligatoires dans l’Espace d’administration et lorsqu’ils lui seront demandés, fourni les justificatifs d’un statut fiscal et social et du respect de ses obligations inhérentes. Tant que ces informations ne seront pas fournies, aucun versement ne pourra intervenir quel qu’ait été le résultat d’une éventuelle période de test.

Les personnes souhaitant adopter le statut de travailleur indépendant tel que défini en droit français devront solliciter un accord spécial d’ACTIRISE afin de permettre de vérifier que le cadre légal de ce régime peut être respecté.

Dans tous les cas le Partenaire Publisher garantit à ACTIRISE qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires et respectera les obligations inhérentes pour adhérer aux Conditions Générales au nom et pour le compte de l’entité juridique pour laquelle il crée un compte Partenaire Publisher tel que défini ci-dessous.

Toutes références dans les Conditions Générales, sauf dispositions contraires, à « ACTIRISE » est présumée inclure ACTIRISE et toutes filiales.

Le contrat bénéficie d’une période de test de trente (30) jours, à compter du démarrage de la diffusion de la Publicité, pour le Partenaire Publisher, qui devra se conformer à l’ensemble des stipulations du contrat y compris l’engagement d’exclusivité mais pourra s’il le souhaite se dégager de l’accord en le signifiant à ACTIRISE avant la fin de la période de test.

Le Partenaire et ACTIRISE étant ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1 : Définitions

Les Parties conviennent des définitions suivantes :

« Commercialisation gré à gré » : désigne la mise à disposition non programmatique d’un Inventaire, selon un accord commercial préalablement défini entre un acheteur et un vendeur.

« Commercialisation via Deal Programmatique » : Par opposition à la vente aux enchères dite « Open », le Deal est la mise à disposition Programmatique d’un inventaire, selon un accord commercial préalablement défini entre un acheteur et un vendeur.

« Compte » : Désigne l’ensemble des droits qui sont ouverts au Partenaire pour l’utilisation du service, dont il peut prendre connaissance dans l’Espace d’administration.

« Emplacement Publicitaire » : emplacement réservé à l’affichage d’une Publicité sur une Propriété du Partenaire.

« Espace d’administration » : Désigne l’espace où le Partenaire accède à son tableau de bord et ses paramètres. Il sera accessible avec ses identifiants et son mot de passe.

« Inventaire » : désigne le nombre potentiel de Publicités affichables dans les Emplacements Publicitaires pour une période et une audience donnée.

« Partenaire Annonceur » : Partenaire qui réalise l’achat d’espace publicitaire sur les propriétés des Partenaires Publishers, ayant contractualisé avec ACTIRISE.

« Partenaire Publisher » : Partenaire qui se verra attribuer un SDK ACTIRISE pour chacune de ses Propriétés, dans le cadre des présentes conditions générales.

« Performance » : désignent les indicateurs clés de performance (KPI) permettant de mesurer l’efficience des Publicités diffusées.

« Programmatique » : Mode de commercialisation de Publicités par l’intermédiaire d’un logiciel permettant l’automatisation des processus classiques de vente : sélection des Emplacements Publicitaires, ajustement des prix, paiements des vendeurs, affichage des bannières publicitaires etc...

« Propriété Intellectuelle » : désigne tous les brevets, marques, marques de service, dessins, logos, droits d'auteur, droits de base de données, inventions, noms d'entreprises et tous les autres droits de Propriété intellectuelle de même nature qu'ils soient enregistrés, déposés ou non dans le monde, y compris toutes applications et le droit de demander la protection, le renouvellement ainsi que l’extension à travers le monde, et le droit d'intenter des poursuites en cas de violation de l'un quelconque des droits qui précèdent.

« Propriétés des Partenaires Publishers » : désignent les sites Internet, sites AMP et les applications mobiles édités par les Publishers. Il peut s’agir des Chaines, ainsi que tous les espaces de diffusion édités par les Publishers ou dont ils détiennent légalement la gestion tels que, sans limitation, leurs comptes dédiés sur les réseaux sociaux comme par exemple Facebook ou Twitter, leurs listes de diffusion par email, et tous leurs moyens de communication sur les réseaux internet et mobile tel que des « chatbots ».  Pour entrer dans le cadre du présent contrat les Propriétés des Partenaires Publishers doivent avoir été signalées dans le compte utilisateur.

« Public » : désigne toute personne ayant accès et pouvant visionner un contenu sur les Propriétés du Partenaire Publisher.

« Publicité » : désigne une publicité insérée dans un Emplacement publicitaire. Les formats et l'interactivité pouvant évoluer avec les évolutions marché, techniques, réglementaires etc....

« Recettes Publicitaires : désigne les revenus publicitaires nets générés par ACTIRISE au titre de la Publicité diffusée sur les Propriétés des Partenaires Publishers diminués des taxes applicables, et de tous frais techniques.

« Rémunération du Partenaire Publisher » ou « Rémunération » : désigne la Rémunération prévue à l’article 5. des Conditions Générales.

« Site AMP » : Accelerated Mobile Pages (AMP) est une technologie open source développé par l'AMP Open Source Project et soutenue par Google. Elle permet la création de pages Web pour du contenu statique permettant un rendu rapide.

« SDK » : Extrait de code fourni aux Partenaires Publishers, permettant l'intégration des Publicités, et l’analyse de la Performance des Emplacements Publicitaires sur leurs Propriétés.

« Territoire » : désigne le monde entier, sauf en cas d’exclusion de territoires spécifiques par le Partenaire préalablement accepté par ACTIRISE.

Article 2 : Objet

Le service fourni par ACTIRISE consiste à prendre en charge de façon exclusive la gestion des Emplacements Publicitaires des Propriétés du Partenaire Publisher dont il a fourni les adresses lors de la création de son compte ou ultérieurement.

Ainsi que de mettre en place des outils et des fonctionnalités permettant le partage des Recettes Publicitaires sur ces Propriétés.

Le service contiendra des outils de reporting (visualisation des chiffres et résultats du service) et de data visualisation, qui seront placés à la disposition du Partenaire Publisher pour le suivi de ses Performances et Recettes Publicitaires.

Article 3 : Compte du Partenaire

3.1. Création du compte

La demande de création du compte permettant la validation du présent contrat ne sera acceptée par ACTIRISE que sous réserve de sa capacité technique et juridique à y satisfaire, au regard de ses engagements déjà existants.

3.2. Description

A compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Partenaire Publisher, ACTIRISE mettra à sa disposition un Compte lui permettant de suivre ses Recettes Publicitaires sur une base quotidienne.

Le compte du Partenaire Publisher contiendra des informations telles que sa Rémunération, Les Performances des Publicités, et les statistiques d’audience de ses Propriétés.

3.3. Coordonnées et justificatifs

Le Partenaire Publisher s’engage à communiquer ses coordonnées et les informations exactes qui lui seront réclamées ainsi que les justificatifs de sa situation à ACTIRISE et à les mettre à jour dans son Compte à chaque changement dont elles pourraient faire l’objet.

3.4. Identifiant et mot de passe

Le Partenaire Publisher reconnaît et accepte être le seul responsable des identifiants et mots de passe relatifs à son Compte. Toute suspicion d'une divulgation ou partage, intentionnel ou non, des identifiants et mots de passe engage la responsabilité unique et personnelle du Partenaire Publisher.

En aucun cas ACTIRISE ne pourra être responsable pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe du Partenaire Publisher ainsi que des différents outils mis à la disposition du Partenaire Publisher.

3.5. Documents contractuels

En acceptant les présentes Conditions Générales et ses annexes, le Partenaire Publisher s’engage à les respecter ainsi que les conditions de la Politique de Confidentialité (https://sparteo.com/privacy-policy/) et les Guidelines Content Creators (en annexe) qu’il a obligatoirement acceptés concomitamment aux présentes Conditions Générales (ci-après désignées ensemble les « Chartes d’ACTIRISE » et qui figurent en pièces jointes).

Article 4 : Modalités d'exécution

4.1. Licence

ACTIRISE cède au Partenaire Publisher un droit non exclusif et non transférable d'intégrer sa technologie, permettant d’optimiser les revenus publicitaires via son SDK, sur les Propriétés du Partenaire Publisher pour diffuser des Publicités sur le Territoire.

4.2. Modalités d’intégration du SDK

Pour l’intégration du SDK ACTIRISE sur les Propriétés du Partenaire Publisher, celui-ci devra informer ACTIRISE par e-mail ou via les fonctionnalités disponibles à cet effet sur la Plateforme, des Propriétés sur lesquelles il souhaite diffuser des Publicités.

ACTIRISE procédera aux intégrations nécessaires pour permettre la mise en œuvre du service sur les Propriétés du Partenaire Publisher.

Cette intégration pourra faire l’objet d’un avenant au présent contrat lorsque les Propriétés des Partenaires Publishers ou les services qu’ils éditent nécessiteront des adaptations spécifiques.

4.3. Publicités.

4.3.1 Nature et diffusion des publicités

ACTIRISE garantit que les Publicités seront conformes aux lois applicables.

Le Partenaire Publisher s’engage à ne pas faire obstacle à la visualisation des Publicités. Sauf accord spécifique le Partenaire Publisher s’interdit de commercialiser lui-même ou à l’aide d’autres prestataires, les Espaces Publicitaires disponibles sur ses Propriétés qui sont utilisées par ACTIRISE et/ou bénéficiant de ses services dans le cadre des présentes.

4.3.2 Exclusivité

Sauf les cas spécifiques liés à la gestion des tags publicitaires « TIERS »      (article 4.6) le Partenaire Publisher autorise ACTIRISE (ou tout Partenaire de son choix) à associer à titre exclusif des Publicités diffusées sur ses Propriétés.

4.3.3 Détermination des tarifs et de la nature des publicités

Le Partenaire Publisher reconnaît qu’ACTIRISE sera libre de déterminer à sa seule discrétion (i) les conditions des accords conclus avec les annonceurs de Publicités, (ii) les tarifs de commercialisation des Publicités, (iii) les modalités de visualisation des Publicités et (iiii) la nature des Publicités.

4.3.4 Ads.txt

Le fichier ads.txt (« Authorized Digital Sellers ») est un fichier texte hébergé sur les Propriétés des Partenaires Publishers. Il contient plusieurs lignes d’instruction permettant de spécifier quels sont les vendeurs autorisés à commercialiser les espaces publicitaires d’un site internet. Une partie de ces lignes concerne donc les Publicités commercialisées par ACTIRISE.

S’agissant de la commercialisation de Publicités commercialisées par ACTIRISE, et sauf autorisation expresse préalable d’ACTIRISE, le Partenaire doit utiliser en l’état les lignes du fichier ads.txt d’ACTIRISE, auxquelles il n’est pas autorisé à ajouter, retirer ou modifier aucune ligne d’instruction.

Les autres lignes de configuration ads.txt rédigées ou conservées par le Partenaire ne doivent ni entrer en conflit ni gêner les effets des lignes fournies par ACTIRISE.

Pour demander une dérogation à ACTIRISE afin de modifier les lignes ads.txt qui lui ont été fournies par ACTIRISE via le fichier ads.txt, le Partenaire envoie un courriel à ACTIRISE par lequel il précise l’ajout souhaité ainsi que sa durée. ACTIRISE, qui n’aura pas d’obligation d’accepter cette modification, fait part de sa décision au Partenaire dans les meilleurs délais.

4.4. Intégration initiale des outils du service

Pour permettre l’initialisation du service sur les Propriétés qu’il édite, le Partenaire Publisher devra mettre en œuvre des prérequis et collaborer à une procédure de recettage.

4.4.1. Prérequis

Pour fonctionner, l’offre ACTIRISE nécessite l’implémentation de son SDK sur l’ensemble des pages du Partenaire Publisher. Il doit être implémenté selon un processus d'intégration technique décrit et disponible en ANNEXE 1 du présent contrat. Il doit être scrupuleusement respecté car il est nécessaire au bon fonctionnement du Service.

4.4.2. Recettage

Le recettage est effectué afin de permettre le fonctionnement des Publicités dans les navigateurs suivants :

• Chrome, Firefox, IE11, Safari 10+ sur périphériques “desktop”.

• Chrome/Android browser 4.4+, Safari 10+ sur périphériques “mobiles”.

Le code des Propriétés du Partenaire Publisher sera analysé par les équipes ACTIRISE afin de vérifier qu’il n’existe pas de conflit pouvant porter atteinte au fonctionnement ou dégrader l’apparence et le comportement normal des Publicités.

Le recettage est réalisé dans le cadre d’une analyse qui tient compte des comportements des utilisateurs.

Par exemple, lorsque la fenêtre est redimensionnée, ou lorsque l’utilisateur fait défiler vers le bas ou vers le haut, des éléments du site Partenaire Publisher peuvent apparaître ou être déplacés et ainsi recouvrir les Publicités.

L’objectif du recettage est donc d’adapter, dans la mesure du possible, l’affichage des Publicités ceci dépendant du temps alloué et des possibilités techniques.

Dans le cas où la configuration technique du site du Partenaire Publisher ne permettrait pas à ACTIRISE d’adapter ses Publicités sur les Propriétés du Partenaire Publisher, ACTIRISE informera le Partenaire Publisher des adaptations techniques nécessaires de son site, afin que ce dernier y procède à ses frais.

4.4.3. Mise en production

Une grille récapitulative de recettage accompagnée d'éventuelles observations, ainsi qu'une archive contenant les captures d'écran et les éventuelles lignes d’instructions (code) qui ont permis d’adapter la Propriété du Partenaire Publisher sera transmise au Partenaire Publisher et il sera informé de la mise en production du service.

Le résultat du recettage peut être contesté par le Partenaire Publisher dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du résultat de recettage et l’information de sa mise en production. Passé ce délai, le recettage sera réputé acquis.

4.4.4. Coût et modification ultérieure de l’intégration initiale

Le Partenaire Publisher est invité à se coordonner avec les équipes ACTIRISE avant toute modification des développements permettant le fonctionnement de ses Propriétés ou de toute intégration ou implémentation d’une fonctionnalité ou d’un outil, émanant de ses équipes ou proposé par un tiers, pouvant avoir un effet sur le fonctionnement, l’affichage ou l’apparence de la Propriété.

4.4.4.1 Le coût de l’intégration initiale, qui représente une moyenne de deux (2) journées de travail pour les équipes techniques d’ACTIRISE est pris en charge par ACTIRISE, à titre commercial, pour ses nouveaux Partenaires Publisher.

4.4.4.2. Chaque année calendaire, le Partenaire Publisher a la possibilité de demander sans frais une éventuelle adaptation de l’intégration aux évolutions de ses Propriétés et services, suivie d’un recettage.

4.4.4.3. Toute autre modification, ultérieure à l’intégration initiale, sollicitée par le Partenaire Publisher ou rendue nécessaire par des modifications qu’il aura opéré sur Propriétés fera l’objet d’une facturation. Elle sera compensée avec la Rémunération à payer au Partenaire Publisher.

4.5 Gestion des tags publicitaires « TIERS »

Ces options viennent compléter les modalités habituelles d’utilisation et de facturation du service, pour permettre l’affichage par le Partenaire Publisher, dans les Emplacements Publicitaires, de Publicités vendues par sa propre régie publicitaire.

Afin de permettre le bon fonctionnement du service, l'intégration et les outils utilisés dans la gestion des tags TIERS doivent être préalablement validés par ACTIRISE.

4.5.1 Nature du service de gestion des tags publicitaires

Par dérogation aux exclusivités stipulées au 4.3, le service de gestion des TIERS permet au Partenaire Publisher de désactiver complètement l’affichage de Publicités dans les Emplacements Publicitaires sur certaines pages de ses Propriétés, par exemple sur les zones réservées aux abonnés payants de ses Propriétés. Toutefois, cette fonctionnalité ne doit en aucun cas être utilisée pour remplacer ACTIRISE par une solution tierce.

4.5.2. Options du service

Deux types de modalités de diffusion complémentaires peuvent exister, que le Partenaire Publisher peut choisir en option :

• « TAG DIRECT SOLD » : Le Partenaire Publisher souhaite pouvoir diffuser ses propres Publicités

• « TAG NOAD » : Le Partenaire Publisher peut désactiver l’affichage de Publicités s’il ne souhaite aucune monétisation publicitaire à l’occasion de la diffusion de toutes ou certaines de ses pages pour tous ou pour certains de ses visiteurs.

4.5.3. Mise en œuvre du service

Conformément à la documentation technique figurant en ANNEXE 1 de ce contrat, le client pourra choisir l’instruction dont il souhaitera faire usage et l’intégrer dans le paramétrage de son SDK sur les Emplacements Publicitaires concernés.

4.5.4.Maintenance du service de gestion des tags publicitaires

L’activation du TAG Direct sold induit l’impossibilité pour ACTIRISE d’opérer la maintenance du bon fonctionnement du SDK . Avant toute demande d'assistance, le Partenaire Publisher doit désactiver le TAG Direct sold et contrôler si le problème subsiste.

Article 5 : Conditions financières

5.1. Principe de la Rémunération des Partenaires Publisher

Lorsque la monétisation est gérée par ACTIRISE, les Recettes Publicitaires issues des Emplacements Publicitaires sont réparties comme suit : Soixante-dix pour cent (70%) bénéficieront au Partenaire Publisher et Trente pour cent (30%) à ACTIRISE, pour la rémunération de son service.

5.2. Existence de la Rémunération du Partenaire Publisher

Le Partenaire reconnaît et accepte que ACTIRISE ne garantit en aucun cas un volume minimum de Publicités et en conséquence ne garantit aucun montant minimum de Rémunération au Partenaire.

5.3. Suivi de sa Rémunération par le Partenaire Publisher

Le Partenaire Publisher peut à tout moment consulter une estimation de sa Rémunération pour le mois en cours dans l’espace ad hoc de son Compte.

Pour cela ACTIRISE est tributaire de la réception des comptes finaux périodiques des annonceurs auxquels les Emplacements Publicitaires ont été commercialisés et de leur paiement effectif. Dans les soixante jours suivant l’expiration de chaque mois calendaire, le Partenaire Publisher peut visualiser le compte final de la Rémunération du Partenaire Publisher connu pour ledit mois. Ce compte final sera réputé approuvé et accepté définitivement par le Partenaire Publisher s’il ne le conteste pas par un message adressé à ACTIRISE, dont le Partenaire Publisher s’assurera de la réception, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa mise en ligne. Seul ce document fera foi pour la facturation, à l’exclusion de toute estimation précédemment visualisée sur le Compte du Partenaire Publisher.

ACTIRISE ne peut rémunérer le Partenaire qu’en fonction des montants qui lui sont effectivement et définitivement reversés. En cas d’annulation de Recettes Publicitaires par une source publicitaire (Google ou autre) le montant annulé sera déduit de la Rémunération du partenaire y compris si la déduction intervient après l'édition du compte final.

Seul ce document fera foi pour la facturation, à l’exclusion de toute estimation précédemment visualisée sur le Compte du Partenaire.

5.4. Facturation par défaut

Par défaut le Partenaire Publisher bénéficie d’un système d’auto-facturation mis en œuvre par ACTIRISE. Après acceptation des Conditions Générales, le Partenaire Publisher devra compléter les informations nécessaires au paiement au sein du Compte et accepter le mandat d’auto-facturation qui lui sera proposé. Sous réserve de l’accomplissement de ces formalités, ACTIRISE émettra une facture dès la publication du compte final de la Rémunération du Partenaire Publisher au nom et pour le compte du Partenaire Publisher.

5.4.1. Facturation par le Partenaire Publisher

Sous réserve d’un accord spécial qu’ACTIRISE n’est pas dans l’obligation de donner, le Partenaire Publisher peut solliciter d’émettre lui-même ses factures, par dérogation au système d’auto-facturation.

Dans ce cas, le Partenaire Publisher devra émettre une facture faisant apparaître la TVA au taux en vigueur et conforme à son régime fiscal. Le Partenaire Publisher devra l’envoyer à ACTIRISE à partir du 1er du troisième mois suivant la période de facturation concernée dans un délai maximum de trente (30) jours. Les sommes pour lesquelles ACTIRISE n’aura pas reçu de facture dans ce délai ne pourront plus lui être réclamées.

5.4.2. Acceptation des Conditions Générales et Montant minimum

Quel que soit le mode de facturation, tout paiement ne pourra intervenir qu’après acceptation des présentes Conditions Générales et sera reporté sur le mois calendaire suivant tant que le montant total de la rémunération du Partenaire Publisher n'excédera pas un montant équivalent à 100 € (cent Euros), et ce peu importe la devise de paiement désirée.

5.5. Facturation spécifique liée à l’usage des TAG Direct sold

Tel que prévu à l’article 5.1, le modèle économique des services d’ACTIRISE repose sur le partage de valeur créé par la commercialisation des Emplacements Publicitaires par ACTIRISE.

Lorsque le Partenaire Publisher décide d’y déroger (tel que prévu au 4.5), le coût d’utilisation est alors facturé comme suit :

Lorsque la monétisation est gérée par le Partenaire Publisher, il sera facturé :

• Trente centimes hors taxes (0,30 € HT) pour mille impressions « Ad impression » d’un TAG DIRECT SOLD dans la limite de technologies compatibles avec Actirise.
  ‍

5.6. Paiement

ACTIRISE procédera au paiement des factures dans les trente (30) jours suivants l’émission par ACTIRISE au nom et pour le compte du Partenaire Publisher et/ou dans le mois suivant la réception par ACTIRISE des factures envoyées par le Partenaire Publisher. Les paiements seront effectués par virement bancaire sur le compte bancaire renseigné dans le Compte du Partenaire Publisher sous réserve que la législation bancaire et fiscale le permette au moment du paiement.

Aucun paiement n’interviendra au bénéfice d’une autre personne (tant morale que physique) que le Partenaire Publisher. Pour cela les paiements ne pourront donc être effectués qu’au profit d’un compte bancaire portant le même nom que le Partenaire Publisher et ACTIRISE pourra, à son initiative ou sur la demande de son partenaire bancaire, demander toutes les informations et tous les justificatifs induits par la législation applicable tant au siège social de ACTIRISE qu’au lieu de domiciliation du Partenaire Publisher et/ou de son compte bancaire.

5.7 Effectivité du contrat

Le paiement ne pourra intervenir tel que prévu au 5.6 que dans le cadre d’une relation contractuelle effective en application du présent contrat. Le maintien en fonctionnement des outils et fonctionnalités permettant le partage des Revenus Publicitaires d’ACTIRISE après une résiliation du contrat ne pourra aboutir à aucune rémunération avant une éventuelle nouvelle souscription du service.

Article 6 : Durée du contrat - résiliation

6.1. Durée

Le Contrat débute après l’acceptation du Partenaire Publisher par ACTIRISE et l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Partenaire Publisher et ce, pour une durée de Douze (12) mois à compter de la diffusion de la première Publicité par le Partenaire Publisher ou de son acceptation en ligne si la date de publication de la première Publicité est déjà intervenue depuis plus de trente jours (la « Durée »). ACTIRISE conserve l’enregistrement horodaté de l’acceptation électronique par le Partenaire Publisher pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation du contrat,.

De convention expresse, la date de publication de la première Publicité est la date d’envoi par ACTIRISE d’un courriel signalant au Partenaire Publisher la mise en ligne de la première Publicité.

Une intégration technique de la technologie ACTIRISE est tout d’abord réalisée sur la Propriété du Partenaire afin de permettre la mise en place de la publicité.

Lorsque la date de publication de la première Publicité n’est pas déjà intervenue depuis plus de trente jours le service débutera par une période de test de trente (30) jours à partir de la date de démarrage de la diffusion de la publicité, durant laquelle le Partenaire Publisher pourra décider de mettre unilatéralement fin au contrat.

Le Partenaire sera informé du démarrage de de la diffusion de la Publicité par une message à son adresse email de contact. Cette date apparaîtra aussi dans les informations de son compte.

La volonté de mettre fin au contrat en cours de test devra être exprimée de façon non équivoque par le Partenaire Publisher qui devra en obtenir un accusé de réception d’ACTIRISE.

A l’issue de la période de Test le Partenaire Publisher sera irrévocablement engagé pour la Durée.

Le contrat se renouvelle tacitement pour des périodes successives d’un (1) an mais chaque Partie sera libre de résilier le Compte du Partenaire Publisher à la date d’anniversaire de la première Publicité diffusée par le Partenaire Publisher, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen de transmission équivalent à l’autre Partie.

En raison du rôle d’intermédiaire d’ACTIRISE entre les annonceurs et le Publisher, seules des campagnes adaptées à la durée restante de mise en œuvre du contrat pourront être allouées à compter du démarrage de la période de préavis.

6.2. Utilisation effective

Le maintien des comptes de Partenaires Publisher induit un coût incompressible pour ACTIRISE.

Tout compte de Partenaire Publisher qui génèrera moins de cinq-cents euros (500€)  pendant une période d’un mois et ne présentera donc d’aucune activité du fait du Partenaire Publisher fera l’objet d’une facturation de frais de gestion mensuel de dix pour cent (10%) de son montant disponible, avec un minimum de dix Euros (10 €) par mois.

En cas de rupture du contrat par sa dénonciation par le Partenaire Publisher pour cessation d’activité, la suppression du compte induit des travaux qui feront l’objet de frais techniques de désactivation d’un montant de deux mille euros (2 000€) HT.

Ce montant pourra faire l’objet d’une compensation appliquée sur la facture de clôture.

6.3. Modification des Conditions Générales

Le Partenaire Publisher sera informé des modifications des présentes Conditions Générales par un message lors de son accès au service après qu’elles soient intervenues. Ce message lui permettra de prendre connaissance des nouvelles Conditions Générales, avant de les accepter pour poursuivre son utilisation.

Si une modification des conditions devait être le reflet d’une modification substantielle réduisant des droits du Partenaire Publisher dans l’utilisation du service et non le simple reflet d’une amélioration du service y compris l’ajout de nouvelles fonctionnalités, la réorganisation des fonctionnalités ou la mise en forme de la présentation du service ; une possibilité de refuser et de résilier le contrat, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sera alors offerte au Partenaire Publisher avec un délai d’un mois avant l’arrêt du service à compter de ce refus.

6.4. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux obligations souscrites au terme des Conditions Générales par le Partenaire Publisher, ACTIRISE pourra résilier de plein droit le Compte du Partenaire Publisher et ce, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, un (1) mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant ledit manquement, non remédié intégralement dans ledit délai de trente (30) jours ou sans délai en cas de faute lourde.

6.5. Rupture unilatérale

Les investissements, le maintien et l’hébergement des comptes de Partenaires Publisher induisent un coût incompressible pour ACTIRISE.

Dans le cas où le Partenaire Publisher, sans préavis et hors les possibilités que lui en donne le contrat, réaliserait toute action qui aurait pour effet de bloquer ou mettre fin au fonctionnement du service objet du contrat et faute de rétablissement dans les huit jours après mise en demeure par tout moyen le Partenaire Publisher demeurera mensuellement redevable à ACTIRISE du montant moyen des Rémunérations acquises durant la période de son fonctionnement, et ceci jusqu’au terme contractuel normal. Par dérogation à l’article 6.4, la résiliation à l’initiative d’ACTIRISE pourra alors être immédiate.

Si après avoir unilatéralement rompu le contrat qui le lie à ACTIRISE le Partenaire Publisher souhaite à nouveau avoir recours aux services d’ACTIRISE et/ou réactiver son compte dans les deux (2) ans suivant la fin du contrat, il reconnaît et accepte qu’ACTIRISE puisse lui facturer des frais de réactivation à hauteur de 2000 euros HT.

Article 7 : Propriété intellectuelle

7.1. Nom, marque et logo

Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec le service, tels que les noms, marques et logos du Partenaire Publisher, sont et restent détenus exclusivement par lui. Sauf disposition contraire prévue au sein des présentes, aucune disposition n’accorde à ACTIRISE des droits de Propriété Intellectuelle sur les noms, marques ou logos du Partenaire Publisher. De même réciproquement pour les noms, marques et logos de ACTIRISE.

7.2. Promotion

Le Partenaire Publisher cède à ACTIRISE le droit non exclusif, pour le monde et pendant toute la durée du contrat, d’utiliser le nom, la marque et logo du Partenaire Publisher à des fins promotionnelles sur la plateforme, dans des communiqués de presse, des newsletters en ligne et des présentations marketing ou pour des utilisations de même nature.

7.3. Plateforme et Propriétés des Partenaires Publishers

Tous droits de Propriété Intellectuelle découlant de ou en relation avec la Plateforme restent la Propriété exclusive d’ACTIRISE. Sauf dispositions contraires prévues aux présentes, aucune disposition n’accorde au Partenaire Publisher des droits de Propriété Intellectuelle ou d'utilisation de la Plateforme, ou des Propriétés des Partenaires Publishers.

Article 8 : Loyauté et non concurrence

L’équilibre économique du contrat repose sur la loyauté des Partenaires Publisher dans la mise en œuvre de la solution ACTIRISE sur leurs Propriétés et pour cela de veiller à ce que toutes les conditions soient réunies pour son fonctionnement optimal. Cette loyauté induit aussi le maintien de la relation contractuelle pendant une durée suffisante, seule à même de justifier l’investissement initial d’ACTIRISE pour les développements initiaux nécessaires pour chaque Partenaires Publisher.

Le Partenaire Publisher s’engage à ne pas utiliser ou laisser utiliser ses Propriétés pour la mise en œuvre d’un service concurrent d'ACTIRISE, ou pour un service, quel que soit sa nature, qui aurait pour effet de gêner ou masquer, même partiellement, le bon fonctionnement et/ou l’effectivité du service de ACTIRISE. En particulier, le Partenaire Publisher s’engage à ne pas insérer de concurrents de ACTIRISE dans le fichier ads.txt.

Dans le cas où la violation d’une de ces obligations serait constatée, ACTIRISE réclamera par tous moyens au Partenaire Publisher d’y mettre fin dans un délai maximum de 48h00. Et pour la période où un service concurrent ou gênant aura fonctionné et éventuellement où il poursuivra son fonctionnement fautif au profit du Partenaire Publisher, celui-ci sera redevable à ACTIRISE de huit (8) fois le montant moyen des Rémunérations acquises durant la période de son fonctionnement ou de la moyenne des quatre derniers mois si ce fonctionnement a dépassé ce délai.

Pendant toute la durée du contrat et les trois (3) années suivant le terme du contrat quel qu’en soit la cause, le Partenaire Publisher s’interdit de développer une solution concurrente à ACTIRISE personnellement, via une structure à laquelle il participe, détient ou contrôle. Le partenaire doit sans délai informer ACTIRISE de tout lien, tel qu’un contrat de travail, avec une structure qui propose une solution concurrente, dès l’apparition d’un tel lien.

Article 9 : Obligations et responsabilité

9.1. Garanties et obligations du Partenaire Publisher

Dans l’hypothèse où l’un des cas ci-dessous serait suspecté et/ou constaté par ACTIRISE (et ce, sans justificatif), ACTIRISE serait alors libre de suspendre tout paiement même dû et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le compte du Partenaire Publisher avec toutes les conséquences qui y sont stipulées en cas de faute du Partenaire Publisher.

9.1.1. Sur l’exploitation des Propriétés

Le Partenaire Publisher garantit détenir tous les droits nécessaires et/ou autorisations nécessaires pour assurer une jouissance paisible des droits cédés aux présentes à ACTIRISE sur les Propriétés, nom, marques et logos.

A cet effet, les Partenaires Publisher garantissent à ACTIRISE avoir pris en charge tous les coûts et obtenus toutes les autorisations nécessaires des personnes physiques ou morales ayant participé ou non à la production et/ou réalisation des contenus publiés sur les Propriétés et qui seraient susceptibles de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie des Propriétés ou sur son utilisation par ACTIRISE et notamment seraient susceptibles de s’opposer à l’exploitation des Propriétés du Partenaire Publisher.

9.1.2 Sur le fonctionnement du SDK

Le Partenaire Publisher garantit qu’il ne portera pas atteinte à l’intégrité du SDK dans son fonctionnement et qu’il prendra toutes les mesures techniques et pratiques pour que l’affichage des Publicités et leur visibilité ne soient jamais entravés, masqués ou diminués. Rien ne doit pouvoir être affiché en surimpression de celles-ci. Sauf dérogation, aucun affichage complémentaire de Publicité ne doit être réalisé sur les Propriétés de Publisher.

9.1.3 Sur les contenus

Le Partenaire Publisher garantit également, à titre de condition essentielle, que les contenus publiés sur des Propriétés sont conformes aux lois et règlements ainsi qu’aux droits des tiers et qu’elles ne constituent ni ne comprennent d’éléments qui seraient :

• Constitutifs d’une contrefaçon des droits de Propriété intellectuelle d'un tiers, notamment reproduisant ou représentant une œuvre de l'esprit, une marque, un dessin ou modèle, sans l'autorisation de son auteur et des ayants droits ;

• Pornographiques, pédophiles, incitant au tourisme sexuel, indécents ou obscènes ou qui contiendraient un contenu sexuellement explicite ou fortement suggestif ; • Incitant à toute activité illicite ou faisant la promotion de produits ou services illicites, à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

• Une atteinte à la vie privée d'une personne, sans son autorisation ;

• Des fakes news ;

• Diffamatoires, injurieux, calomnieux, offensants, insultants ou dégradants ; • Discriminatoires, racistes, xénophobes, homophobes ou incitant à la haine ou à la discrimination en raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du handicap, du sexe, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

• Violents, choquants ou constitutifs d'une menace pour la sécurité de toute personne ou tout bien ;

• Contraire à la dignité humaine ;

• Faisant l'apologie, favorisant ou incitant toute activité ou entreprise criminelle, délictuelle, illégale ou dommageable, infraction ou acte répréhensible ;

• De manière générale une atteinte à l’ordre public.

Le Partenaire garantit qu’il respectera toujours les Guidelines Content Creators (https://actirise.com/content/guidelines_content_creators.pdf) dont il reconnait avoir eu connaissance et qu’il a acceptées en même temps que les Conditions Générales, à défaut il est rappelé qu’il encourt la suppression des Publicités qui ne respectent pas les Chartes d’ACTIRISE, un avertissement, une suspension temporaire ou définitive de son Compte sans indemnité et ACTIRISE sera libre de suspendre tout paiement même dû.

Le Partenaire garantit qu’il informera et transmettra à ACTIRISE immédiatement toute plainte ou action relative aux Publicités.

Le Partenaire Publisher reconnaît et accepte qu’ACTIRISE n’est soumis à aucune obligation de contrôle a priori des Publicités mises en ligne sur les Propriétés. En application de la réglementation en vigueur, ACTIRISE peut être amenée à retirer toute Publicité illicite hébergée sur la Propriété du Partenaire Publisher dès lors qu’elle en aura eu connaissance, le Partenaire Publisher restant pleinement responsable de la Publicité et des conséquences de sa diffusion jusqu’à son retrait.

9.1.4. Fraude

Le Partenaire Publisher s’engage à ne pas accroître artificiellement de manière automatique et/ou manuelle, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers, le nombre de vues, d'impressions et/ou de clics associés aux Publicités diffusées sur ses Propriétés ni à y inciter d'autres personnes et/ou leur proposer de récompense financière pour ce faire.

Dans l’hypothèse où l’un des cas ci-dessus serait suspecté et/ou constaté par ACTIRISE (et ce, sans justificatif), ACTIRISE serait alors libre de suspendre tout paiement même dû et/ou de résilier immédiatement et de plein droit le compte du Partenaire Publisher sans indemnité, et ce sans préjudice de ses autres droits.

9.2. Indemnisation

Le Partenaire Publisher s’engage à indemniser ACTIRISE de tous coûts, dépenses (y compris tous frais juridiques tels que les honoraires d’avocat), pertes, dommages et autres passifs (de quelque nature qu'ils soient) qu’elle aurait subis ou encourus et résultant de toute plainte et/ou procédure engagées par un tiers en raison d’un manquement aux obligations, déclarations et/ou garanties du Partenaire Publisher au titre des présentes.

9.3. Limitation de responsabilité

Le Partenaire Publisher ne peut engager la responsabilité d'ACTIRISE pour une quelconque perte de revenus, perte de profit ou autre pertes spéciales, indirectes ou consécutives et découlant de ou en relation avec les présentes. Sous aucune circonstance, la responsabilité d'ACTIRISE, découlant des présentes, ne dépassera le montant total qui aura été payé par ACTIRISE au Partenaire Publisher pendant la dernière année glissante du contrat.

En outre, la technologie ACTIRISE sera en principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou cas de force majeure. Le Partenaire Publisher dégage ACTIRISE de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait.

Article 10 : Confidentialité

Chaque Partie garantit la confidentialité des informations de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, dont elles ont eu connaissance dans le cadre des présentes (ci-après les « Informations Confidentielles »), notamment :

1. Toutes les informations ou données divulguées par ACTIRISE au Publisher, en particulier, mais pas uniquement, celles relatives au « Dashboard », défini comme suit :

Le Dashboard est une nouvelle interface mise en place par ACTIRISE, particulièrement originale, de suivi des actions du service et de ses performances pour le Partenaire.

Ce Dashboard est original et innovant du fait qu’il permet d’obtenir de nombreuses informations en temps réel concernant la valeur d’une page ou d’une visite, ce que ne propose pas la concurrence.

En effet, à quelques rares exceptions près, un site média, hormis des abonnements (dont les recettes sont marginales), ne vend rien d’autre que de la publicité.

Le Dashboard permet de lever les différents verrous technologiques pour qu’un éditeur de site média ait à sa disposition les facteurs qui influent sur la valeur d’une visite. Il lui fournit les KPI permettant l’analyse de la marge générée par les contenus et la prise de décisions de gestion rationnelles et coordonnées tant pour l’équipe rédactionnelle que pour l’équipe marketing.

Les fonctionnalités et le design de ce Dashboard, dont la conception a réclamé d’importants investissements de recherche et développement à ACTIRISE, constitue un Secrets des Affaires au sens de la Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et de la Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 ; sa divulgation pourrait nuire gravement aux intérêts d’ACTIRISE.

Son apparence et la description de son contenu ont fait l’objet d’un dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Plus généralement, les « Informations Confidentielles » d’ACTIRISE recouvrent, sans limitation, tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, secret des affaires, savoir-faire, l’ensemble des documents, informations, résultats ou données, d’ordre artistique, technique, scientifique, juridique, marketing, commercial, financier ou autre, programmes informatiques, bases de données, logiciels, études, dessins, plans, ébauches, maquettes, et toutes informations relatives à l’activité d'ACTIRISE, aux actions, campagnes, budgets, et/ou offres, tant que celles-ci ne sont pas rendues publiques.

Le montant des revenus publicitaires du Partenaire Publisher communiqué à ACTIRISE ainsi que les informations accessibles sur l’outil d’analyse d’audience du Partenaire Publisher (par exemple : Google Analytics) auquel le Partenaire Publisher a donné l’accès en mode lecture à ACTIRISE.

Les Parties s’engagent à :

1. N’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux fins exclusives de l’exécution du présent Contrat ;

2. Conserver confidentielles les Informations Confidentielles et notamment ne pas utiliser ou laisser utiliser au bénéfice de tiers tout ou partie des Informations Confidentielles ;

3. Qu’elles ne soient divulguées par les Parties qu’aux seuls membres de leur personnel respectif, représentants et/ou conseils, désignés par leurs soins pour lesquels l’accès aux Informations Confidentielles est strictement nécessaire dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, étant précisé qu’une telle divulgation implique que ces employés, représentants et/ou conseils acceptent au préalable et par écrit de se soumettre, dans les mêmes conditions, aux obligations des présentes ;

4. Prendre toutes les dispositions utiles auprès des personnels relevant de son autorité pour que les obligations de cet engagement soient respectées ;

5. D’une manière générale, chaque Partie s’interdit toute communication ou transmission, notamment par internet, qui pourrait nuire à ces Informations Confidentielles ou généralement aux intérêts de l’autre Partie ;

6. Prendre au minimum, pour la protection des Informations Confidentielle, les mêmes précautions que celles prises pour la protection de ses propres informations confidentielles ;

7. Ne pas déposer à son nom ni faire déposer au nom de tiers de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations Confidentielles

8. En particulier, le Publisher s’interdit de réaliser toute photographie, copie, capture d’écran ou toute fixation sur tout support du Dashboard, et a fortiori de divulguer toute information de toute nature relative au Dashboard à un tiers au présent accord.
   ‍

Les obligations du présent accord ne s’appliquent pas aux Informations Confidentielles :

1. Qui étaient, sont, ou deviennent accessibles au public sans que l’autre Partie ne les aient divulguées, en violation de ses obligations au titre du présent Contrat ;

2. Rendues publiques par toute autre cause licite, sans faute de l’autre Partie.

La présente obligation de non-divulgation ou de non-utilisation ne s’applique pas lorsqu’une Partie est tenue légalement de divulguer ou tenue de divulguer sur réquisition d’un tribunal compétent une Information Confidentielle ; néanmoins avant de procéder effectivement à la divulgation ou à l’utilisation de cette Information Confidentielle, la Partie concernée informera sans délai l’autre Partie de cette obligation et coopérera avec elle pour qu’elle puisse – le cas échéant – préserver la confidentialité et/ou obtenir une décision de justice ou administrative afin de réduire l’étendue de la divulgation et/ou l’utilisation des Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité se poursuivra aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord explicite et express de la Partie ayant communiqué une telle donnée confidentielle à une levée de la confidentialité. Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

Article 11 : Clauses générales

11.1. Intégralité de l’accord

Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des Parties et se substituent de plein droit à l’ensemble des accords écrits ou verbaux antérieurs aux présentes.

11.2. Données à caractère personnel des Parties

Pour tout traitement de données à caractère personnel lié au service, chaque Partie est responsable indépendamment pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

A ce titre, chaque Partie qui communique des données à caractère personnel à l’autre garantit que celles-ci ont été collectées de manière conforme à la règlementation applicable et s’engage à informer les personnes dont elle communique les données à caractère personnel à l’autre Partie du fait que leurs données peuvent être traitées par son cocontractant en indiquant sur quel fondement et pour qu’elles finalités et, plus généralement, du contenu du présent article.

Dans le cas où la mise en œuvre du service induit par ACTIRISE des opérations de traitement de données à caractère personnel, ils interviendraient alors dans le cadre de la politique de confidentialité ACTIRISE (https://www.actirise.com/politique-de-confidentialite) et de l’Annexe 2 du présent contrat.

Les données qui sont communiquées à ACTIRISE pour la mise en œuvre commerciale et administrative du contrat sont collectées par le groupe SPARTEO pour l’ensemble des sociétés et services du start-up studio dont la présentation est à découvrir sur le site www.sparteo.com.

11.3. Nullité d’une clause

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des clauses des Conditions Générales serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. Toutefois, dans le cas où la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des présentes affecterait gravement l’équilibre juridique et/ou économique de ce dernier, les Parties conviennent de se concerter afin de substituer à ladite clause une clause valide qui lui soit aussi proche que possible tant sur le plan juridique qu’économique.

11.4. Cession / Changement de contrôle

Le Partenaire Publisher ne pourra pas céder tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes, sauf accord préalable et écrit de ACTIRISE.

De même, en cas de changement de contrôle du Partenaire Publisher au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, ACTIRISE sera en droit de résilier le contrat.

ACTIRISE sera libre de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes librement.

En cas de cession, de transfert ou de vente de la Propriété à un tiers :

• Conformément aux dispositions de l’article 1216 du Code civil, dans l’hypothèse où le tiers souhaite poursuivre le Contrat, un contrat tripartite de cession sera signé,

• Dans l’hypothèse où le tiers ne souhaite pas poursuivre le Contrat, le Partenaire reste tenu de l’ensemble de ses obligations contractuelles, et il lui appartiendra donc le cas échéant de résilier selon les conditions et préavis prévus au Contrat.

11.5. Force majeure

Dans l’hypothèse d'un cas de force majeure (telle que celle-ci est définie par la jurisprudence de la Cour de cassation) où l'une des Parties ne pourrait pas exécuter une de ses obligations à la date prévue, aucune Rémunération du Partenaire Publisher ne lui sera due tant que les Parties ne pourront exécuter leurs obligations.

11.6. Modalités de signature

Le présent contrat peut être signé en utilisant une signature électronique simple ou avancée.

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent Contrat ait la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre les Parties.

11.7. Loi applicable

Il est entendu et convenu que le droit applicable aux Conditions Générales est le droit français. En cas de contestation liée à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les tribunaux français sont seuls compétents.

Il est précisé que dans le cas où le Partenaire Publisher est un professionnel, le Tribunal de Commerce de TOURCOING ou le cas échéant en matière de contentieux relevant de la Propriété intellectuelle le Tribunal judiciaire de LILLE seront seuls compétents y compris en cas de pluralité de demandeurs, référée ou garantie.

ANNEXE 1 - PROCESSUS D’INTEGRATION TECHNIQUE

A. Intégration du script :

Le SDK Actirise, dont l’extrait de code sera fourni au Partenaires Publisher après signature du contrat et des CGU, est à intégrer sur toutes les pages de vos Propriétés

Il doit être intégré entre les balises <head></head> du code HTML et de préférence avant toute autre ressource Javascript.

Le paramètre {{type page}} est à remplacer par le type de page sur lequel le tag est positionné, exemple de valeurs :

● home

● category

● article

NB: Veuillez ne pas utiliser d’espaces, de caractères spéciaux ou de caractères accentués. Sont autorisés les lettres (a-z), les chiffres (0-9), et les caractères tiret et underscore (-_).

Afin de valider l'intégration, merci de bien vouloir nous envoyer un mail de confirmation et de nous communiquer les différentes valeurs configurées pour le paramètre 'type_page'.

B. Partage des accès aux outils d’analyse d’audience (type Google analytics)

Il sera nécessaire de nous fournir un droit d’accès temporaire à votre solution d’analyse d’audience (Google analytics, Mediamétrie, Xiti…) dans le but de nous assurer que la comptabilisation d’audience de notre SDK corresponde à l’audience mesurée par votre solution d’analyse d’audience.

C. Mise à jour de votre fichier Ads.txt

Afin d’autoriser nos acheteurs à annoncer sur vos Emplacements Publicitaires, il est nécessaire que vous mettiez à jour les lignes ads.txt que nous vous enverrons. Nous serons amenés à vous demander de mettre à jour ces lignes régulièrement.

D. Validation en environnement preproduction

Nous vous transmettons un lien test afin de valider que l'intégration publicitaire soit conforme à ce que nous ayons convenu au préalable.

E. Désactivation de vos anciens tags et activation de notre SDK

Dès que nous recevons votre confirmation par écrit de la bonne désactivation de tous vos tags Display, nous activons notre SDK sur vos pages.

F. Suivi des Performances et Recettes Publicitaires

Un dashboard vous est envoyé vous permettant de suivre votre activité et une estimation de vos revenus quotidiennement.

Annexe 2 Traitement de données à caractère personnels pour les besoins du contrat

1.1. Obligations générales

Les Parties s’engagent à exécuter le service en conformité avec la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles.

Au sens de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, chacune des Parties est responsable de traitement des données personnelles des membres du personnel de l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat.

A ce titre, chaque Partie s’assure que les membres de son personnel acceptent que leurs données personnelles puissent être transmises à l’autre Partie ou aux personnes dûment mandatées par elle dans le cadre de l’exécution du Contrat conformément aux dispositions de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles.

1.2. Données personnelles des Clients du Partenaire Publisher

Les Données, qui contiennent les données personnelles des Clients et des professionnels intervenant dans chaque prestation, sont protégées par les dispositions de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles.

Au sens de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, ACTIRISE agit en qualité de sous-traitant du Partenaire Publisher qualifié de responsable du traitement des Données mis en œuvre dans le cadre de chaque Prestation. Le Partenaire Publisher transmettra au référent d'ACTIRISE toutes les informations nécessaires pour l’inscription de ces traitements au registre de sous-traitance.

En tant que tel, ACTIRISE s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par les membres de son personnel et notamment les Investigateurs :

• Traiter les Données dans le cadre strict et nécessaire de chaque Prestation et à n’agir que pour le besoin du service ;

• Assurer la confidentialité des Données et veiller à ce que chaque personne qu’il autorise à traiter lesdites Données s'engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation appropriée de confidentialité. Les Données sont des Informations Confidentielles et sont soumises aux dispositions de l’article « Confidentialité » du Contrat Cadre ;

• Assurer la sécurité et l’intégrité des Données et à ce titre mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que requises par la

Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, pour (i) protéger les Données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés, (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des Données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. Il est précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des Données à protéger et leur efficacité devra être testée, analysée et évaluée régulièrement afin d’assurer la sécurité du ou des traitement(s) concerné(s) ;.

• Ne pas utiliser les Données à d’autres fins que celles prévues au Contrat et strictement liées à la réalisation de chaque Prestation et ne pas les conserver au-delà de la durée nécessaire à la Prestation dont sont issues les Données ou toute autre durée spécifiée par le Partenaire Publisher dans la limite des durées prévues par les Lois les Règlements ou les recommandations de la CNIL.

En tout état de cause, ACTIRISE s’engage à détruire ou restituer au Partenaire Publisher, au choix de cette dernière, toute copie des Données au terme de chaque Prestation, sauf s’il justifie d’une obligation légale lui incombant la conservation de tout ou partie de ces données.

• Ne pas concéder, louer, céder ou autrement communiquer à une autre personne, tout ou partie des Données ;

• Garantir que tout sous-traitant offre des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, et garantisse la protection des droits des personnes concernées ;

• Aider le Partenaire Publisher à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées dont notamment : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, conformément à la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

• Apporter son assistance au Partenaire Publisher dans le cadre de la réalisation d’analyses d’impact relatives à la vie privée et/ou dans le cadre de formalités qui

seraient à accomplir par le Partenaire Publisher ;

• Mettre à la disposition du Partenaire Publisher toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits par tout auditeur indépendant mandaté par lui ou une autorité compétente et contribuer à ces audits et inspections ;

• Notifier au Partenaire Publisher toute violation de Données dans le plus bref délai (maximum 24 heures) après en avoir pris connaissance et par lune mail au représentant légal du Partenaire Publisher. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Partenaire Publisher, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et aux personnes concernées.

Les informations à communiquer seront les suivantes :

◦ La description de la nature de la violation de Données y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données concernées ;

◦ Le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

◦ La description des conséquences probables de la violation de Données ; ◦ La description des mesures prises ou que le Partenaire Publisher propose de prendre pour remédier à la violation de Données, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Il est fait interdiction à ACTIRISE, ainsi que les membres de son personnel, de transférer les Données traitées dans le cadre de l’exécution du Contrat vers des pays hors de l’Union européenne qui n’auraient pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat sans la mise en place d’instruments juridiques reconnus comme appropriés par la Réglementation applicable à la Protection des Données Personnelles pour encadrer le (ou les) transfert(s) concerné(s) tels que la conclusion préalable, entre les exportateurs (ou, le cas échéant, leur mandataire) et les importateurs concernés, d'un contrat de transfert de données à caractère personnel établi sur la base de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou tout autre mécanisme juridiquement acceptable.

2. Audit et inspections

2.1. Audit

Le Partenaire Publisher pourra à ses frais mandater un expert indépendant et soumis au secret professionnel aux fins de contrôler l’exécution de la Prestation réalisée par ACTIRISE pour les aspects des traitements de données à caractère personnel.

A ce titre, après avoir été informé en temps utile de l’identité de l’auditeur, des dates et de la teneur de l’audit, ACTIRISE s’engage à coopérer avec lui et à lui prêter assistance lors de ces audits.

ACTIRISE accepte que l’expert ait un accès direct aux documents du service et en particulier les données personnelles identifiant les Clients et à toutes les informations concernant chaque Prestation, cet accès étant nécessaire pour vérifier les Données collectées et intégrées dans les cahiers d’observation pour être transmises au Partenaire Publisher.

A l’issue de l’audit, le cas échéant, ACTIRISE s’engage à se conformer au plan d’action le concernant et établi par le Partenaire Publisher.

2.2. Inspection

En cas d’inspection par une autorité compétente, les Parties s’engagent à collaborer en vue d’organiser la visite des autorités compétentes dans le respect de la réglementation applicable.